L’aide juridictionnelle proposé par le cabinet delmas

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….).

Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d’un procès.

Le cabinet prend exceptionnellement en charge vos dossiers au titre de l’aide juridictionnelle, notamment si vous êtes femme victime de violences conjugales.
Le cabinet porte également la plus grande attention au Mineurs qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions et les accueillera naturellement à ce titre.
Pour autant une demande d’aide juridictionnelle devra s’appuyer sur les conditions de ressources du sollicitant, lequel devra déposer un dossier complet à valider avec son Conseil.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet via la page contact.

Vous pouvez également vous référer au site officiel d’information sur ce sujet via le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml